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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Aux termes de son article 65 : " 1.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC002252308
18 mai 2010
65 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure).
3ème chambre
DTA_1901495_20220713
13 juillet 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669
25 juin 2013
de l'article 65 1° du code des douanes ancien et nouveau ¿tels que modifié par la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004- qui ont respecté les formes exigées par l'article 334 2
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668
65, 266 terdecies du Code des douanes ; - qu'il ressort de ces procès-verbaux que le contrôle a été exercé par un inspecteur et un contrôleur des douanes de la DNRED, compétent en vertu de l'article
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC003442504
6 septembre 2005
Article 65 §§ 1 and 3 “Convicted persons have the right to send written communications to the competent bodies. ...
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01153
22 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même
Pôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
C'est dans ces circonstances que Mme [O], au visa des dispositions des articles L 141-1, L 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11 alinéa 3 du code de procédure pénale et 6 de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100755
26 septembre 2019
65-1 de la loi du 29 juillet 1881, cet article dispose que « les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescrivent
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC006861114
15 septembre 2015
Relevant domestic law Article 65 § 1 of the Code of Civil Procedure (hereinafter “CCP”) provides that a judge must recuse himself from the case or his recusal can be requested, inter alia
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179676
1 décembre 2017
Under Article 65 (1) of the Family Code, a man can acknowledge paternity of a child by means of a declaration made in writing and in person before a civil status officer, or a declaration certified by
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD003688918
20 octobre 2020
Tel qu’il ressort d’une copie de cette lettre, le motif à l’origine de cette décision de suspension était l’exercice, par la requérante, d’un recours contre la décision disciplinaire (article 65 1 § 1,
7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 65-1 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie : " Pour tous les corps soumis au mécanisme
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC006904601
3 avril 2003
» Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 65 § 1 « La juridiction pénale ne peut pas s’occuper de la partie civile lorsqu’il décide qu’il n’y a pas
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163519
9 mai 2016
65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; Arrête : Art.1 La somme de 14.703,60 EUR est due par Mme Wampach en matière d’impôt sur le revenu
Chambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
[B] [T] était prescrite dès lors que le délai de prescription de trois mois de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été interrompu suite à l'ordonnance de dessaisissement du 22 juin 2020
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-8120401-11370753
20 décembre 2024
65 §§ 1 lettre h) et 2 de la loi n o 303/2004. 9 .
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
ECLI:CEDH:001-191600
11 février 2019
Parents are obliged to take care of their children’s health and their physical, psychological and moral development (Article 63 § 1).