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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
26 avril 2023
Il fait valoir que : - il réside en Espagne les délais de recours sont allongés de deux mois en application de l'article 643 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163b5301669d540ac7baa7d
30 mars 2010
30 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
65aa2fc3009f81000890dc85
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article 643 du code de procédure civile prévoit que le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0bf7c25a97f0381f4a57
27 novembre 2014
27 novembre 2014
comme au visa de l'article 643 du Code de Procédure Civile le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry sous le n° 13/04712 le 19 novembre 2013 en ce que le Juge de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201370
1 juillet 2010
1 juillet 2010
R. 143-23 du code de la sécurité sociale, augmenté en l'espèce du délai de distance visé à l'article 643 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200516
11 mars 2010
11 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200517
11 mars 2010
11 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65d64c9887daf743d9a54100
9 janvier 2024
9 janvier 2024
125 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
661ec0dda0f6350336350204
16 avril 2024
16 avril 2024
125 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200700
7 mai 2015
7 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielle6e Chambre C
5fdd558e1ea200bd77e71e5d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
A titre subsidiaire, la Cour constatera que les dispositions de l' article 643 du code de procédure civile , qui prévoit des délais de comparution augmentés à deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973929dcdc6046d476ef82f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
27 mai 2026
- 14, L. 641- 12, L. 622- 17 et R. 621- 21 du code de commerce, Vu les articles 643, 668 et 669 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge- commissaire du 5 janvier 2026, Vu les écritures et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201120
7 septembre 2017
7 septembre 2017
de 2.000 € en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QUE bénéficie de la prorogation de délai prescrite par l'article 643 du code de procédure civile la partie qui, au moment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201232
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 937 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L'article R. 811-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209356
17 mars 2017
17 mars 2017
643 du code de procédure civile ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire de la décision forme un recours gracieux, prorogeant
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008186449
28 janvier 2004
28 janvier 2004
des pensions de l'Aisne, qui lui avait été signifié le 28 janvier 2002, la cour régionale des pensions d'Amiens a relevé que l'article 643 du code de procédure civile prévoyait un délai d'appel d'un mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201467
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de la sécurité
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