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- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [M] [Y], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [P] [F], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [D] [H], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [9], représentée par Me [L] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [10], représentée par Me [F] [Z], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [17], représentée par Me [E] [R], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [O] [U], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [F] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [11], représentée par Me [A] [N], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [U] [V], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [19], représentée par Me [W] [M], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [20], représentée par Me [L] [P], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [10], représentée par Me [U] [J], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00166

Cassation

19 février 2013

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00382

Cassation

3 mai 2016

L.642-5 du Code de commerce, "le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, la paiement des créanciers et qui

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9bd8cdc6046d471abc30

Commerce

4 avril 2025

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201123

Cassation

23 juin 2016

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413

Cassation

14 juin 2023

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

Source officielle

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