700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon les articles 640 et 641 du code civil, le fonds inférieur doit recueillir les eaux qui découlent naturellement du fonds qui est plus élevé sans

641, alinéa 1, du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 et 642 du code de procédure civile et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II

élément de preuve que constituait la facture du 15 juillet 1987, violant ainsi l'article 1 134 du Code civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant omis de statuer sur la demande en paiement des frais

W... avait été aggravée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du code civil ; 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les fonds inférieurs sont assujettis envers

16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 641 du code de procédure civile s'applique à tous les délais ressortissant à la compétence du juge judiciaire, et notamment aux rapports

dispositions de l'article 641 du code de procédure civile qui doit s'appliquer, s'agissant d'un délai de prescription ; Attendu qu'il convient d'observer que la SA Copeva Michels, qui invoque la prescription

641 du code de procédure civile, et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les dits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

sont soumis à l'article 641 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne

641 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte seulement de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident

le permet l'article 641 du code de procédure civile italien lorsque la personne réside dans un autre État membre de I'Union Européenne ; Attendu que, pour le surplus, la Cour adopte les motifs du jugement

[K] et la société Ao Tp Praskoveyskoe demandent à la cour, sur le fondement de l'article 916 du code de procédure civile, des articles 908, 911-2 et 642 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1215, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, 641

publique ; 2°/ que l'article R. 3211-31, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « le premier alinéa de l'article 641 ¿ du code de procédure civile n 'est pas applicabl e » au délai de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 du code de procédure civil : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1001, d'un délai d'un mois pour former un recours à son encontre ; qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois