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515 résultats pour « article 64 du code des douanes. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684

Admin. suprême

5 septembre 1988

5 septembre 1988

64 du Code de procédure pénale.

Source officielle

Page 4 sur 26

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200146

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7f

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002382494

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

388 du Code des douanes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000680009

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0114REP002329894

Admin. suprême

14 janvier 1997

14 janvier 1997

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ea

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1210REP001254786

Admin. suprême

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300089

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0926JUD001897891

Admin. suprême

26 septembre 1996

26 septembre 1996

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0316REP001095984

Admin. suprême

16 mars 1989

16 mars 1989

     Article 459 du Code des Douanes        1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6707

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
CA

Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle