AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c369ba5988459c44f6d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si, dans le cas d'un contrat de fourniture, le fait que le dommage entre dans le domaine d'application de l'article
Source officiellePage 4 sur 3982
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00552
5 novembre 2025
5 novembre 2025
746 du code général des impôts et l'article 1515 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle