CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 233 résultats pour « article 632-2 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410364_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 632-2 et L. 632-2-1. ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203155_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500378_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408759_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 632-.2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01983_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504114_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504253_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 632-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301742_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2113173_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En outre, l'article R. 632-2 prévoyait des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-2 de participer à la procédure nationale de choix de la spécialité

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300093_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102043_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300370_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503617_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500213_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article L. 632-2 du même code dispose : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509735_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve

Source officielle

Page 4 sur 3912

← PrécédentSuivant →