L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et qu'à défaut de tout recours exercé à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan

Y... insistait encore sur le fait qu'aux termes de l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, il ne pouvait être imposé au cessionnaire d'autres charges et conditions

au nom de la société [K] en application de l'article 32 du code de procédure civile, et que comme indiqué précédemment, sans distinguer le caractère alternatif des demandes présentées au principal et

d'avoir dénaturé l'offre et violé l'article L 621-63 du code de commerce, en lui imposant des charges autres que celles souscrites ; qu'elle demande la rectification du jugement qui, selon elle, a oublié

1843 du code civil et L.621-63 (devenu article L.642-9), L.621-87 et L.621-88 du code de commerce (applicables en la cause) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'auteur d'une offre de reprise

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la responsabilité de la société APEX AIRCRAFT en sa qualité de repreneur de la société des avions MUDRY L'article L.621-63 du Code de commerce précise que les personnes

L. 661 § I, 6° du code de commerce, ensemble l'article 329 du code de procédure civile.

ne pouvait être fixée que dans les conditions prévues par les articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, rendus applicables à la masse des porteurs de BSA par l'article L. 228-103 du même code

des dispositions, soit de l'alinéas 1, soit de l'alinéa 3 de l'article 93 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-96 du Code de commerce ; Considérant que l'alinéa 1 de cet article

X... avait été prononcé après l'expiration du délai prescrit par l'article 63 de la loi du 25 Janvier 1985 et en décidant néanmoins que la lettre de licenciement qui visait uniquement comme motif l'arrêt

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt rendu le 7 avril 1994 par

faisant, dès lors, application des articles 63 et 62 de la convention collective des industries et des commerces de gros de viandes, sans justifier que lesdits textes aient fait l'objet d'un débat contradictoire

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

Y... par de tels motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, en outre