de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles

Mohamed : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 44 bis, 62 et 427 du Code des douanes, 4 du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et R. 5165, R. 5166 du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 627 et L 628 du code de la santé publique, R 5165 du même code, 38,416, 435 et 437 du code des douanes,

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-5 du Code de la santé publique, 414, 417, 418 du

L. 621-107, 4 , et L. 621-108 du code de commerce formées par MM.

6 par. 2 de la Convention, L 626, L 627 et L 629 du code de la santé publique, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 414 et 418 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale.

Code pénal, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L. 627 et L. 6275 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réduire la peine prononcée à l'encontre

Sur la régularité de la constitution des classes L'article L. 626-31,1° du Code de commerce prévoit que « le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ».

L. 626, L. 627, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, des articles 38, 215, 219, 414, 437, 323, 399, 417 du Code des douanes et des articles 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 621-43, L. 621-44 du Code de commerce, 414 du Code des douanes, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques

, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-49 du Code pénal, L. 628 et L. 629 du Code de la santé publique, 38, 215, 369-4, 414, 419 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure fiscale ne permet