L 624-5 du Code de commerce, une procédure collective.

L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / que ne constitue pas une comptabilité fictive au sens de l'article L. 624-5, 5 l'imputation des factures de travaux concernant la propriété de M.

Y..., dirigeant, sur le fondement de l'article L. 624-5 3 , 5 et 7 du Code de commerce ; Sur l'extinction de l'action opposée par la défense : Attendu que M.

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.

Z..., dirigeant de la société, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que, le 6 février 1996, le tribunal de grande instance de Melun a mis M. Y...

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours

L. 624-5 du Code de commerce, la liquidation judiciaire de Mme Georgette X... et de M.

X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2004 qui a infirmé

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

Y... à rencontre de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; que sur l'article L. 624-5 (ancien du code de commerce) : que cet article qui prévoyait l'extension de la procédure ouverte à rencontre de

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel

X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

R. 624-5 du code de commerce ; que cette décision est devenue définitive et aucune partie n'ai saisi le tribunal de grande instance de Tarascon ; qu'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce

Attendu que pour annuler pour excès de pouvoir les ordonnances, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 624-5 ancien du code de commerce applicable en l'espèce, en cas

interruptif des délais pour agir, y compris des délais de forclusion ; que dès lors, n'encourt pas la forclusion prévue par l'article R. 624-5 du code de commerce la partie qui, à la suite de la décision