SOULEVEE A L'AUDIENCE, ETANT RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE LA POURSUITE, L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; MAIS QU'AUX TERMES DES ARTICLES

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal. 7.

DU 10 DECEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1994 ; Vu l'article 620

DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN

COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 27 janvier 1988 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 12 décembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 11 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ; LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE

la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

d'un établissement ; Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 décembre 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1989 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 avril 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 21 avril 1994 ; Vu l'article 620 du

LA COUR, Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la saisine irrégulière du Tribunal ; Vu l'article

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LE SECOND ; VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ; VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 février 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 février 1989 ; Vu l'article

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 juillet 1986 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 août 1986 ; Vu l'article

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ; Vu l'article

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

d'emprisonnement avec sursis ; Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 7 janvier 1988 ; Vu les réquisitions écrites du procureur général en date du 22 janvier 1988 ; Vu l'article