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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50160
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Sur la demande de condamnation de la société Macif assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00509
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[P] devra payer à la société civile professionnelle Pimouguet-Leuret-Devos Bot ès qualités de mandataire judiciaire de la société Entreprise eco construction lotoise (EECl), au titre de l'article 618-1
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00662
22 février 2017
22 février 2017
Dominique Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que la société Transactions monétaires et financières devra payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50991
28 juillet 2021
28 juillet 2021
[J] [J] devra payer à la société Crédit foncier de France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [J] [J] devra payer à MM.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50143
8 février 2022
8 février 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [U] [D] [H] devra payer au [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50334
12 mars 2024
12 mars 2024
[V] [C] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que l'association [1] devra payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50001
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] devra payer au [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50027
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[K] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme que M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51179
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P] [H] devra payer à la socété [1], ès qualité de mandataire général en France des souscripteurs du [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51293
15 novembre 2022
15 novembre 2022
618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 250 euros la somme que Mme [D] [K] devra payer à l'[2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50849
18 juin 2024
18 juin 2024
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [3] devra payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50112
18 janvier 2023
18 janvier 2023
le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [P] devra payer aux parties ([2] et [Adresse 1]) représentées par la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour, en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03535
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z... devra payer à la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale » au lieu de : « FIXE à 2 500 euros la somme que la CPAM du Haut-Rhin devra payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01038
17 avril 2019
17 avril 2019
G... devra payer à la Caisse assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale" ; Sera remplacée par : "Dit n'y avoir lieu à
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édure suiviec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02277
24 novembre 2020
24 novembre 2020
E... , ainsi qu'à la compagnie d'assurances Générali la somme de 2500 euros chacun en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00307
9 février 2022
9 février 2022
L'arrêt susvisé du 17 novembre 2021 indique au quatrième paragraphe de son dispositif qu'il n'y pas lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, alors que dans ses motifs au paragraphe
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00484
22 mars 2022
22 mars 2022
[P] et Mme [G] devront payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; au lieu de : « FIXE à 2 500 euros
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01554
15 novembre 2022
15 novembre 2022
[O] dit [F] devra payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 2.
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Donne défautc/M. X
6079d31e9ba5988459c57abe
12 janvier 1988
12 janvier 1988
X..., ès qualités, et contre l'URSSAF de Roanne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01051
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[M] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.
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