. ; QU'IL EST RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 608 du Code de procédure civile et 1538 du Code civil

chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement pour le père et mise à sa charge d'une contribution à son éducation et à son entretien ; qu'il est recevable par application des dispositions de l'article

L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

compétence, que la société Téléphérique du Mont-Dore, à qui les auteurs de la société Sancy Montagne ont, le 12 mai 1936, donné des terrains en location à usage de commerce, a demandé, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil

Dans l’hypothèse où ce deuxième avis eût été pareillement négatif, le Gouvernement aurait-il considéré que les voies de recours internes   avaient été épuisées au sens de l’article 35 § 1 de la Convention

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

conseils nécessaires à la rédaction d'un acte propre à assurer l'efficacité de ce droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en troisième branche : Vu l'article

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué... par bail emphythéotique... la contribution foncière est établie au nom de l'usufruitier ou de l'emphythéote... par application selon le cas de l'article

une exception d'incompétence territoriale, n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal ni tranché dans son dispositif tout ou partie du principal ; D'où il suit qu'en application de l'article

François Z..., demeurant avenue du Léman, "Le Léman", 74200 Thonon-les-Bains, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

FRERES, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, UN OUTILLAGE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A INSTALLE SUR UN TERRAIN A USAGE DE CARRIERE DONT ELLE EST LOCATAIRE ; CONS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

cette irrecevabilité a été prononcée " en l'état ", l'arrêt du 26 avril 1982 ayant statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; qu'en application de l'article

recherché si la saisie ayant donné lieu au procès-verbal du 20 octobre 1979 n'avait pas porté sur les meubles meublant l'immeuble acquis le 7 avril 1972, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

précision permettant d'identifier cette réglementation; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle conformément aux dispositions de l'article

demeurant à Le Donjon (Allier), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article