à la première tranche du permis de construire délivré le 14 septembre 1983 et l'article 6.3 a) que le surplus est constitué en une parcelle unique (un bloc), laquelle sera subdivisée le moment venu

la disposition du requérants et que, d'autre part, l'obligation de traduction concerne l'acte d'accusation, en l'espèce la notification de griefs, la personne poursuivie devant être, aux termes de l'article

L'article 7.1 prévoit en effet que les dispositions de l'article 6 trouvent à s'appliquer aux garanties spécifiques, à l'exception expresse de l'article 6.3 (a) et 6.5.1.

Madame [AV], en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur GAUTHIER et en a rendu

Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude Z..., solidairement avec Albert X..., à payer

en sorte que la cassation est encourue ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que

commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les dispositions des articles A 6.3 et A. 6.4 du schéma de cohérence territoriale

349, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 3 ainsi

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a), de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la

349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

X... a par la suite bénéficié des services d'un interprète lors de ses interrogatoires et devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a été ainsi satisfait, ainsi que les

X... a par la suite bénéficié des services d'un interprète lors de ses interrogatoires et devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a été ainsi satisfait, ainsi que les

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a omis de faire

16 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la Convention européenne d'extradition, 22 de la loi du 10 mars 1927, préliminaire, 591 et 593 du Code

Selon l'article 6.3, point a, du dit contrat, la compagnie d'assurances doit faire une offre provisionnelle à l'assuré à valoir sur son indemnisation définitive de son préjudice.

donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, 696