cassation, selon les modalités des articles 586 et 587 du code de procédure pénale.

; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les associés de la société Alexis X... et Cie étaient convenus de distribuer les fruits de leurs parts au 31 juillet 1997, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Que selon l'article 644 du code de procédure

demeurant à Brionne (Eure), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ; 2 / qu'en l'espèce, l'exercice litigieux de la société de fait en cause n'ayant été clos qu'au 30 juin 1993, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 586, 815-11 et 1844-1

580 n o 8 et 586 § 2 du code de procédure civile et l’article 35 de la loi introductive au code de procédure.

5, §4 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 567-2, 586, 587, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

D'une part, c'est à tort qu'elle a considéré qu'aucun délai n'encadre la transmission de la procédure à la Cour de cassation alors que, selon l'article 586 du code de procédure pénale, le greffier doit

sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

comparaître pour présenter des observations orales ; Attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le demandeur à obtenir communication de la copie de l'inventaire prévu par l'article

métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés

n'est produit à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt est régulier en la forme ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 mars 1991 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies de recours dont il peut faire

sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

[W] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article