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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177557
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Article 58 § 1 (1) of the CCP provides, inter alia , that a judge cannot participate in proceedings if he or she is a member of the family or a relative of a prosecutor in those proceedings.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00076
4 janvier 2011
4 janvier 2011
1998 ; que la coopération judiciaire avec cette juridiction est réglée, par les articles 627-1 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement par les articles 627-4 et suivants du même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC005581400
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Quant à la première partie de ce grief, le Gouvernement polonais fait valoir qu’aux termes de l’article 58 § 1 du code de la famille et de la tutelle, la juridiction prononçant le divorce a l’obligation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175878
5 juillet 2017
5 juillet 2017
En vertu des articles 58 (1) et 80 (1) de la loi, les arbres dont la coupe est autorisée sont marqués par l’administration des forêts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002DEC003819308
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Le 3 juillet 2006, le ministère accorda l’autorisation sollicitée en application de l’article 58 § 1 de la loi n o 1136 relative aux avocats. 11.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127785_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article de l'article 58-1 de la même loi : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau
Source officielle3ème Chambre
627f48dc551627057d32dff0
12 mai 2022
12 mai 2022
celles de l'article 58 1° du même code dans sa version issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 applicable à la déclaration d'appel faite le 14 juin 2019, celle-ci doit contenir à peine de nullité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC007280810
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Selon ses articles 58 § 1 et 62 § 1, le personnel des établissements de crédit régis par la loi 2076/1992 dépend désormais des Caisses suivantes : la Caisse unique d’assurance sociale
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889631
11 juillet 2016
11 juillet 2016
B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889629
11 juillet 2016
11 juillet 2016
D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889630
11 juillet 2016
11 juillet 2016
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC004583599
16 mai 2002
16 mai 2002
Dans son article 58 § 1, elle dispose en outre que les revenus provenant d’une activité salariée ou d’une profession libérale ( Erwerbseinkommen ) et les revenus de substitution ( Erwerbsersatzeinkommen
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458534.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02942_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC004250216
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Par l’arrêt n o 580/2016, le 24 février 2016, le Conseil d’État rejeta l’appel du requérant pour irrecevabilité en se fondant sur l’article 58 § 1 du décret n o 18/1989 tel qu’amendé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307
30 juin 2016
30 juin 2016
Q... sont insuffisants à établir l'existence d'un compte épargne temps sur lequel ont pu être affectés une partie des congés payés conformément aux articles 58-1 à 58-3 de la convention collective de l'hospitalisation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157805
14 septembre 2015
14 septembre 2015
L’article 50 § 3, l’article 58 § 1 et l’article 61 § 2 lus ensemble prévoient que la liquidation d’une société est décidée par l’assemblée générale des actionnaires.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105748_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01306
30 juin 2016
30 juin 2016
R... sont insuffisants à établir l'existence d'un compte épargne temps sur lequel ont pu être affectés une partie des congés payés conformément aux articles 58-1 à 58-3 de la convention collective de l'hospitalisation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004583599
6 février 2003
6 février 2003
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
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