700 du code de procédure civile.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale, au titre de l'inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article R. 143-23 du code de la sécurité sociale et de l'article 58 du code de procédure

) ; ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 7 juillet 2001 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le

Réponse de la Cour Vu les articles 59, 960 et 961 du code de procédure civile : 6.

; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que [P] [A] a indiqué vouloir se désister de son recours ; Qu’à cette date

; Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; Attendu que madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant

58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2EME DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA NULLITE, QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU

450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 13 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'appel interjeté en application des dispositions de l'article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

700 du code de procédure civile, L'intimée fait valoir': Sur l'irrecevabilité': que l'appel ne respecte pas les exigences des articles 58 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

58 du code de procédure civile affectant la déclaration d'appel, mais surtout de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 avril 2026, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE

Y... dans le cadre d'une instance prud'homale ») ; SEGULA aurait donc dû, comme l'exige l'article 58 du Code de procédure civile, faire figurer les noms, prénoms et domicile de la ou des personnes contre

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : L'article 933 du Code de Procédure Civile ne renvoit aux dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 47 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’en application de l’article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur