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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3b6
14 novembre 2001
14 novembre 2001
en liberté d'office au motif que, n'ayant pas été avisé de la date de réception du dossier à la Cour de cassation, il n'a pu déposer son mémoire dans le mois qui suit cette réception, comme l'exige l'article
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6137254bcd5801467741c8b7
18 février 1991
18 février 1991
584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2 du même Code n'a apporté aucune dérogation sur ce point, le mémoire rédigé au nom de André X... ne porte pas la signature du demandeur ; Que,
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61372585cd5801467741e76b
27 septembre 1993
27 septembre 1993
585 du Code de procédure pénale, auquel ne déroge pas l'article 567-2, le mémoire doit être signé par le demandeur lui-même ou présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Que, dès
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02354
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Les dispositions de l'article 567-2 précité qui permettent à la chambre criminelle d'être rapidement mise en mesure d'examiner les moyens afin qu'elle puisse elle-même statuer à bref délai, répondent à
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6137251fcd5801467741b25e
28 février 1990
28 février 1990
le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte que la signature de Me Zago, avocat au barreau de Rouen, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il contient ; Qu'en effet, si l'article
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6137251fcd5801467741b25f
28 février 1990
28 février 1990
le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne porte que la signature de Me Zago, avocat au barreau de Rouen, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il contient ; Qu'en effet, si l'article
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6137252fcd5801467741bad5
12 juin 1990
12 juin 1990
mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; d Vu l'article
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6137257ccd5801467741e290
19 décembre 1995
19 décembre 1995
d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu l'article
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61372507cd5801467741a63a
17 novembre 1987
17 novembre 1987
une procédure suivie contre elle du chef de coups et blessures volontaires, à enfant de moins de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137257fcd5801467741e46c
8 novembre 1995
8 novembre 1995
France, falsification d'un document administratif, usage d'un faux document administratif et recels de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137253ecd5801467741c272
26 novembre 1990
26 novembre 1990
lui des chefs de viols par ascendant légitime sur mineure de moins de quinze ans a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles
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6137253bcd5801467741c124
25 octobre 1990
25 octobre 1990
recel de vol aggravé, prise d'otages et tentatives d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de un an ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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61372564cd5801467741d556
22 février 1996
22 février 1996
suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137268dcd580146774267d6
14 mai 1996
14 mai 1996
, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02551
3 octobre 2018
3 octobre 2018
libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "tendant à faire constater que les dispositions des articles
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613724e2cd580146774192e2
31 janvier 1989
31 janvier 1989
3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1988 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu le 30 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que
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61372538cd5801467741bf6f
12 juin 1989
12 juin 1989
comptable public, faux en écritures par fonctionnaire et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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613725cecd58014677420a87
18 mars 1998
18 mars 1998
de PARIS, du 6 novembre 1997, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une violation de l'article
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61372537cd5801467741bef3
1 mars 1990
1 mars 1990
contre l'arrêt du 5 octobre 1989 ; que, dès lors, son pourvoi du 17 octobre 1989 contre le même arrêt est irrecevable ; Sur le moyen proposé dans le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00745
6 mai 2026
6 mai 2026
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
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