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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506962_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510296_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502867_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

renvoie l'article L. 555-1 du même code, est exclusive de celle prévue par la procédure de référé suspension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502563_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A en application des dispositions des articles L. 551-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512563_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503468_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 de ce code : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500473_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525015_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515183_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503681_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515938_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500548_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511851_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525014_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525249_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du même code : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609005_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 555-1 de ce code : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421642

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

L. 511-2 du code de justice administrative et non de l'article L. 555-1 du même code, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502388_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501635_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle

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