de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale signée à Cotonou le 6 novembre 1979 et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, par

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Commerce et d'Industrie de Lille Métropole au vu des conclusions de l'expropriant, l'expropriée et de celles du commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 04-70.058 : Vu l'article

The relevant parts of that decree stated as follows: “Guided by paragraph 14 of Article 55 and paragraph 6 of Article 117 of the Constitution of the Republic of Armenia, I decree: ... (1)    

53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 de ce que l'exécution provisoire n'avait pas été discutée en première instance, sans violer l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code

et du citoyen, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 885 V bis du CGI, qui ont été méconnus et la cassation est de ce chef encore certaine ; Mais attendu que la cour

A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, seul Monsieur [V] [B] a comparu.

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ; Vu le décret

593, 427, 452, 453, 485, 512, 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

1382 du Code civil, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à payer diverses sommes à la

X... les dimanches, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la Convention collective de l'ameublement dispose que tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront