Code civil.

L... a été prononcé non pas pour une cause objective telle que l'abandon du domicile conjugal prévu à l'article 55 du code civil algérien, comme le soutient Monsieur A...

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil. ".

ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE L'A ECARTE QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT A L'ARGUMENTATION

Raphaël Y... n'avait pas fait, pas plus qu'il n'avait notifié l'inscription provisoire dans les 15 jours de l'ordonnance conformément aux prescriptions de l'article 55 du Code de procédure civile; que

D’autre part, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

CIVIL S'ETAIT REFUSE A INSCRIRE COMME B..., AUCUN ACTE DE NAISSANCE N'A ETE DRESSE A L'EPOQUE ; QU'EN 1976 , LE MINISTERE PUBLIC A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE

ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE

ATTENDU QUE GELIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA NOTIFICATION DE LA PREMIERE ORDONNANCE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, L'ELECTION DE DOMICILE EXIGEE PAR L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

D'autre part, aux termes de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

LA SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ; QUE CES PRINCIPES NE SONT NULLEMENT MODIFIES EN MATIERE D'ORDONNANCES SUR REQUETES, DES LORS QUE LA NOTIFICATION AU DEBITEUR PRESCRITE PAR L'ARTICLE

1422, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le texte de l'article 55 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en Alsace-Lorraine, ne comporte aucune distinction entre

[T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

X... soutient que le Tribunal de Commerce a été saisi irrégulièrement, le liquidateur n'ayant pas agi par voie d'assignation aux formes et avec les mentions prévues par les articles 55 et 855 du code civil

Il soutient que : - l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à sa demande ; - il appartient au ministère de l'économie et des finances et à l'institut

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le