AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c2cd580146773f6f4c
17 juin 1992
17 juin 1992
que, d'autre part, si les intimés avaient la possibilité de former, en dépit de leurs conclusions, un appel provoqué à la suite de l'appel principal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles
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soc
61372391cd5801467740b759
18 juillet 2000
18 juillet 2000
X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas
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