CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 070 résultats pour « article 548 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c2cd580146773f6f4c

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

que, d'autre part, si les intimés avaient la possibilité de former, en dépit de leurs conclusions, un appel provoqué à la suite de l'appel principal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles

Source officielle

Page 4 sur 3704

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372391cd5801467740b759

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas

Source officielle
CC

soc

6137209dcd580146773ec711

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cec

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

surveillance nocturne en chambre de veille, aux permanences des samedis, dimanches et jours fériés et d'indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad77

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

; que, dans ces conditions, la cour d'appel n'étant pas saisie de cet élément initial du litige, elle ne pouvait infirmer, sur ce point, la décision de première instance sans violer à la fois les articles

Source officielle
CC

civ3

61372218cd580146773fa305

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

l'appel du syndicat des copropriétaires du 11, passage Trubert Bellier dirigé contre les deux syndicats susvisés ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué a : 1 ) privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a15ffcdc6046d4781dbe8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête aux fins de déféré du 20 mars 2025, la société FCI Immobilier Transaction demande, au visa des articles 548, 550, 909 et 916 du code de procédure civile, de : Déclarer la société FCI Immobilier

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb55

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

désistement, de sorte que la cour d'appel, qui relève que la société IBM s'est désistée de son appel le 15 décembre 1997 et que Mme X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91426

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

en Etat près le Pôle 4 Chambre 1, - Dire que les demandes de condamnation formées par Madame Marie-Thérèse X... à son encontre sont constitutives d'un appel incident au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740049f

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le forfait de commission (est)

Source officielle
CC

civ3

613720bfcd580146773ee102

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, sans faire une fausse application de l'article 9 du marché, qui ne stipulait aucune solidarité pour les indemnités de retard, ni dénaturer les

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a1297656d26d0f8b57f3a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Au visa des articles 548, 908 et 954 du code de procédure civile, la SCP notariale relève que les conclusions de Monsieur [I] devant la cour ne font pas référence au jugement dont il a relevé appel et

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f900d

Cassation

13 mai 1993

13 mai 1993

et tendait aux mêmes fins que celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident formé par l'URSSAF concernant l'indemnité pour boissons chaudes : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b933b10ab0632f704a26

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023 l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de lui donner acte de son

Source officielle
CC

civ2

é ne s'attachant pas uniquement à la demande dirigéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C210142

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

que dès lors qu'ils déclaraient l'appel principal irrecevable, les juges du fond se devaient de déclarer l'appel incident irrecevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5b8

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

. : Vu l'article 546 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'appel de la "société Suabla" et irrecevable comme tardif l'appel de M.

Source officielle
CC

comm

é appel, et uniquementc/M. Z

6079d3f09ba5988459c59d6e

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

; que, dès lors, en réformant le jugement en toutes ses dispositions, pour statuer à nouveau, la cour d'appel a violé les articles 548, 552, 553 et 562 du nouveau Code de procédure civile et commis un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201010

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

relatives aux frais et dépens, que l'appel incident formé par Monsieur Z... ne pouvait pas remettre en cause les chefs du jugement non critiqués par l'appel principal, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e6

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

de la société Rouen air services qui l'avait mise en cause ; qu'en déclarant irrecevable l'action directe exercée en cause d'appel par les consorts Z... contre l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle