544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ; 3°/ que l'article 28-1, du décret du 4 janvier 1955 dresse la liste des actes soumis obligatoirement à publicité, à

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 595, alinéa 4, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juillet 2018), que, par acte du 22 juin 2001, L...

4 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie

, la cour d'appel devait débouter la commune de son action en revendication ; qu'à défaut, elle n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article

d'appel a violé les articles 542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 901 du code de procédure civile : 7.

droit sur ces fonds indivis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble les articles

transcription de la parcelle ancienne D 152 et des parcelles nouvelles D 320 et D 319, et en restant donc dubitative à cet égard, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

seule mission de délimiter des parcelles, de sorte qu'il avait tranché une partie du principal et que l'appel était en conséquence recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE

Y... était apte à un emploi statutaire à la RATP, alors, selon le moyen, que si, aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, il est de principe que le jugement avant dire droit

(Haute-Loire) Le Puy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents

condamner la société à " mettre son installation en conformité, " sans indiquer quelle était la norme applicable au cas d'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Elle ajoute que les dispositions de l'article 544 du même code ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce, dès lors que le tribunal n'a pas mis fin à l'instance dans son jugement, statuant uniquement

Par des conclusions d'incident signifiées le 26 avril 2017, la société Réseau de transports d'électricité-RTE (SA) a soulevé, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel

sans rapport avec l'obligation de mettre fin aux atteintes portées au libre exercice de la servitude de passage par sa bénéficiaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

et d'en disposer librement ; qu'en assimilant l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait à la destruction matérielle de la propriété immobilière, la cour d'appel a violé les articles

terre correspondant à ce chemin tout caractère de voie de passage en y procédant à un défrichage partiel ainsi qu'à divers aménagements incompatibles avec un tel usage", la cour d'appel a violé les articles