891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 10.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

X... et le condamne aux dépens a mis fin à l'instance introduite par l'appel du 18 mars 2008 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528 du

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

du 1er juillet 2013 à son égard en application de l'article 528 du code de procédure civile ; que l'appel interjeté par la société ECD déclaré caduque n'empêchait pas le liquidateur de faire appel et que

R 1461-1 du code du travail et de l'article 528 du code de procédure civile ; La signification par acte d'huissier du 15 juillet 2014 du jugement du 12 juin 2014, intervenu en vue de l'exécution forcée

R 1461-1 du code du travail et de l'article 528 du code de procédure civile ; La signification par acte d'huissier du 15 juillet 2014 du jugement du 12 juin 2014, intervenu en vue de l'exécution forcée

de la CGT, et « à laquelle la société SAM Montereau avait connaissance de l'existence du jugement », la cour d'appel a violé les articles 528, 675 et 680 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appel

528-l du code de procédure civile dès lors l'article 680 du code de procédure civile qui ne concerne que la notification des décisions de justice ne s'applique à la signification d'un acte d'exécution

SCP B...- MICHEL C...- CYRIL D... ... 13100 AIX EN PROVENCE Défendeur » ; qu'il résulte des dispositions des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution

signification du jugement leur permet d'interjeter à nouveau appel ; qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court

R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article 528 du code de procédure civile court donc à compter de

de l'alinéa 2 de ce texte, de sorte que le délai d'appel n'a jamais couru ainsi qu'il s'évince de l'article 528 du code de procédure civile, - faute pour la décision d'avoir été rendue en matière gracieuse

528 du Code de procédure civile.

[Y] [V] ; Vu les conclusions d'incident déposées le 23 juin 2025 et le 3 juillet 2025 par Mme [P] [J] [D] tendant à voir dire l'appel de son contradicteur irrecevable au visa de l'article 528 du code

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.