; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement entrepris pour violation des droits de la défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire

EVOQUE, ET STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

aux termes de l'article 558 dernier alinéa du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code

l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme et outrages à magistrat, a rejeté ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le 1er moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520, 551, 593 et 599 du Code de procédure pénale, violation du principe

LA REDUCTION COLLECTIVE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUE, N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, ELLE N'AVAIT PAS PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN SALAIRE AU SENS DU DROIT POSITIF ET DE L'ARTICLE

renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, pour dénonciation mensongère ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

520 du Code de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer

contrôler les conditions de travail dans les transports routiers et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

évoqué, l'a condamné à quatre amendes de 800 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

520 A du CGI ; que cependant, ainsi qu'il a été rappelé, le paragraphe II de l'article 520 A susvisé précise : "Pour les eaux et boissons mentionnées au b du f, le droit est dû par les fabricants, les

a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe des autres prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivies notamment contre lui des chefs d'usage et de trafic de stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

tout jugement devait contenir des motifs et un dispositif ; que l'insuffisance des motifs équivalait à leur absence ; que la Cour devait donc annuler le jugement déféré et évoquer, conformément à l'article

exacte et que, d'autre part, les droits de la défense ont été respectés puisque le prévenu a été mis en mesure de présenter ses moyens" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 520 du même code : Vu les articles 174, 802 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, il résulte des dispositions combinées