LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exercées contre Hassan EL HAJJAMI du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un

D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

Mme [J] de sa demande au titre du préjudice économique, alors : « 1°/ que le juge pénal, pour apprécier l'existence d'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article

Saisi par Mme Y...aux fins de protection sur le fondement de l'article 515- 9du code civil, en raison de prétendues violences subies de la part de son concubin, le juge aux affaires familiales de Rennes

515 du code de procédure pénale ; Attendu que le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure

prévention, ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

]                   ; - de les partager à parts égales en cas de rupture du PACS ; - de léguer ces biens au partenaire survivant en cas de décès » ; que les dispositions de l'article 515-5 du code civil

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

L'ARTICLE 515 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE "HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE ORDONNEE, A LA DEMANDE DES PARTIES OU D'OFFICE, CHAQUE FOIS QUE LE JUGE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article art. 515 alinéa 2 du code de procédure pénale ; En ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

trouve éteinte à l'égard du demandeur en ce qui concerne la contravention susmentionnée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article