Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

M. ont cessé d’exister au sens de l’article 1er, C, 5 de la convention de la Genève.Du point de vue de l’évolution de la situation du père du requérant, naturalisé français, la Cour juge, conformément

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures

Par une décision du 8 juillet 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au bénéfice de l'asile de l'intéressé sur le fondement du 3° du 2ème alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'OFPRA " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ().

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () "

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants

L. 511-8 du Code de commerce ; 3 / que l'escompte suppose un accord de volonté entre le porteur de la lettre de change et l'établissement escompteur ; qu'en n'établissant pas en quoi il résulterait

Aux termes de son article L. 511-8, dans sa rédaction applicable au litige : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence

B sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur

français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juin 2022, intervenue par application de l’article L. 511-8, et non L. 511-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation: " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général