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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304054_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207894_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5
Source officielle2ème chambre
DTA_2201214_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 511-14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-14 du même code : " L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504084_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 511-19 de ce code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente
Source officielle4ème chambre
DTA_2400186_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212402_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 511-14 du même code dispose que : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300935_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
la personne choisie de leur droit d'être entendu par le conseil de discipline, 2) l'incompétence du chef d'établissement de prononcer la sanction d'exclusion définitive au vu des dispositions des articles
Source officielleChambre 3
DTA_2103792_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 511-4 de ce code précise que l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 511-2 est le représentant de l'État dans le département.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212598_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté de mise en sécurité d’urgence du 2 mai 2022 est insuffisamment motivé ; - les décisions attaquées méconnaissent l’article L. 511-21 du code de la construction et de l
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e7
28 juin 2005
28 juin 2005
COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_2003734_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f305
26 septembre 2006
26 septembre 2006
121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb5c
4 décembre 1996
4 décembre 1996
, ensemble les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2307644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304324_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605393_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
qu’une décision ordonnant la mainlevée de l’arrêté en litige, intervenue à la suite des travaux effectués par le syndicat requérant, a été prise en cours d’instance conformément aux dispositions de l’article
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205833_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 4 sur 3770