produit ; II Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre William X... du chef de vols aggravés, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

que le seul fait pour le demandeur d'avoir sa résidence sur le territoire du Minnesota était suffisant, violant ainsi les principes qui gouvernent la compétence internationale des juridictions, et l'article

Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel ait examiné le moyen tiré de l'existence d'une requête pour juger celle-ci irrecevable et en déduire que les voies de recours étaient épuisées, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article

rien modifié leur substance et a statué sur les seuls faits dont elle était saisie ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour la contravention de coups ou violences volontaires, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 509, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

demandeur contre l'arrêt qui a statué sur la seule action publique ; Que, dès lors l'intervention des parties civiles n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

celles-ci acquièrent à son égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; que dans ce cas, la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les articles

par elle-même si la clause attributive de juridiction était ou non applicable, la cour d'appel a refusé d'exercer son office de juge de l'exequatur, en violation des principes régissant l'exequatur, l'article

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture d'établissement ; que cette sanction n'est prévue à l'article

dispositions du jugement ; qu'en déboutant la demanderesse de ses conclusions tendant à la condamnation du prévenu au paiement des pénalités douanières fulminées par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article

X... ainsi que Laure et Cécilia X... comme appelants en discutant leurs demandes, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 509 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre

de Monsieur X... et de Madame Olinda Y..., qui a émané de la plus haute juridiction portugaise et acquis force de chose jugée au Portugal, pays de la nationalité des époux, la Cour d'appel a violé l'article

Monsieur X..., elle donnait effet à un cautionnement manifestement disproportionné, au motif inopérant que le juge de l'exequatur ne pouvait « aborder le fond du litige », la Cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

ni son domicile pour en déduire qu'il était impossible de s'assurer qu'il avait été partie au litige devant le juge étranger, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article