avoir lieu à statuer sur l'appel du jugement ayant déclaré sa culpabilité mais a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE, EN ORDONNANT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 507 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET

23 septembre 1994, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

3 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS ADMIS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS

d'autre part, confirmé le jugement sur le fond rendu le 20 octobre 1989 ; Vu le mémoire personnel produit en demande et d le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de dispense de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au cours d’une audience de la cour, le requérant demanda, en application de l’article 507 du code de procédure pénale, la convocation comme témoin à décharge de la personne qui se trouvait devant lui dans

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 506, 507 et

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles