et que la mesure de l'état alcoolique s'est produite à 4 heures 50 et ce, sans garde à vue ; ce moyen n'a pas été soulevé in limine litis devant la Cour, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable ;

lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale avant d'en informer le

4-3 du contrat augmentée des intérêts au taux conventionnel ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes et condamné la société Synintel Tiffon au paiement de la somme de 50 000 franc, stipulée à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du

On 31   October 2008 he was released and handed over to the Aliens Police ( vreemdelingenpolitie ), who held him ( ophouding ) for the same purpose, pursuant to Article 50 §§ 2 and 4 of the Aliens

29, 32, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

% de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en statuant

’un abattement de 50%.

mars 2004, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er

Par des conclusions d'incident, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GI 50. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sens de l'article L. 643-4 autrement que par un taux d'incapacité de 50 %, critère retenu pour l'attribution d'une pension du régime général mais non applicable pour l'appréciation de l'inaptitude au

durée de la tâche à exécuter, la pose d'un garde corps n'était pas imposée par l'article 5, alinéa 4, du décret du 8 janvier 1965 et qu'il appartenait au salarié, qui avait suivi récemment un stage de

de déclaration aux agents des douanes de devises d'un montant supérieur à 50 000 francs et l'a en répression condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que l'action pour l'application

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

ne pouvant excéder 45 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

Y... pour un prix égal à leur valeur nominale soit au total 50 000 francs" ; qu'en affirmant que la cause de l'obligation de M.