décider en cas de désaccord des copartageants sur l'état liquidatif (CPC, art. 1373), - organisera le tirage au sort des lots (CPC, art. 1375, al. 3), - s'exposera, s'il est négligent, à recevoir des

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 1425 du CPC, Vu les articles L 110-4 du code de commerce et 2224 du code

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

définitivement fixée, la cour d'appel a violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant

18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des

arrêté au 27/01/2026 et jusqu'à complet paiement ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Éric Y... à l'encontre de la société CPF, renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Saint-Quentin pour qu'il statue sur ces demandes et débouté les sociétés CPF et CSF de leurs propres demandes,

Cp 31200 la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - la condamner aux entiers dépens d'appel.  

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

450 du CPC, * signé par M.

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

Si l'article 1er de la transaction stipulait que la société CPCP acceptait d'intervenir pour remédier aux problèmes tels que listés dans le tableau annexé, il précisait que cette annexe faisait corps avec

[K]. 5. Lui imputant la décision de M.

du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de condamner la SARL [W] [P] à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du cpc.

4 et 5 du CPC. 3°) ALORS QUE la résolution d'un contrat de vente, lorsqu'il fait partie d'un ensemble contractuel indivisible, prive de tout effet les autres contrats qui le composent ; qu'en faisant

Ies pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours" ; que la cour d'appel, qui constate que les sociétés CPA et SIFAC étaient tenues à garantie envers M.