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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
èque provisoire sur un immeuble pour sûreté d'une créancec/M. X
60794c2b9ba5988459c44de6
8 février 1989
8 février 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee2
6 novembre 2001
6 novembre 2001
stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 220 francs et à 7 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660
9 avril 2026
9 avril 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200649
31 mars 2011
31 mars 2011
syndic par l'assemblée générale des copropriétaires à compter du 21 octobre 2009 (lire 2008), la cour d'appel n'a pas apprécié le bien-fondé de la requête au jour où elle statuait en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101435
12 décembre 2007
12 décembre 2007
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200291
19 février 2015
19 février 2015
Elle n'a nullement sollicité la rétractation de l'ordonnance sur requête sur le fondement des dispositions de l'article 497 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed2d
29 février 2000
29 février 2000
497 et 498 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment à la partie civile, dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que, selon l'article
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b7
9 mai 2001
9 mai 2001
débouté de ses demandes après relaxe de Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8b89ba5988459c4eaf8
15 mai 1968
15 mai 1968
1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officiellecr
61372671cd580146774259ce
5 novembre 1998
5 novembre 1998
122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code
Source officiellecr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Alain Z
6079a8cc9ba5988459c4efcc
2 mars 2004
2 mars 2004
juridiction correctionnelle se déclare incompétente au motif que les faits poursuivis revêtaient selon elles une qualification criminelle, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article
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6079a7e09ba5988459c4b3fc
23 juin 1983
23 juin 1983
D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC001917291
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Par arrêt du 18 mai 1990 la cour d'appel de Paris déclara son appel irrecevable au motif que "l'article 497 du Code de procédure
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme A
6137232fcd580146774068de
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme A... et autres ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du Code civil ; Attendu
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édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703
12 juillet 2016
12 juillet 2016
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da7a
11 décembre 1963
11 décembre 1963
L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201544
19 novembre 2008
19 novembre 2008
note en délibéré qu'elle avait déposée à sa demande, une dérogation au principe de la contradiction afin d'en garantir l'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4bb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
née le 19 décembre 1961, a été placée sous le régime de la tutelle, madame Subida X..., l'une de ses filles étant nommée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101254
9 décembre 2009
9 décembre 2009
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des articles 497 et 499 du code civil que la tutelle familiale doit être préférée
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a4f0
16 mai 2000
16 mai 2000
495, 497 et 499 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas en quoi de simples déficiences visuelles et auditives pouvaient justifier son remplacement, le Tribunal n'a pas légalement justifié
Source officiellePage 4 sur 1869