sur requête, la société ZF Passau pouvait seulement, par application de l'article 496 du nouveau code de procédure civile, en référer au magistrat ayant rendu l'ordonnance et non relever appel ; D'où

président du tribunal de commerce l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société ISBA alors que le délai d'un mois prescrit par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR

Sur la nullité de l'ordonnance déférée Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE

de la clause bénéficiaire en 1997 constituaient des actes d'administration non soumis, en tant que tels, à l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

née Z... provenant unilatéralement de cette dernière et non de Monsieur Y... lui-même ou de l'ensemble de la famille, comme tend à le dire la requérante, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article

Sur le pourvoi, commun aux demandeurs, en date du 17 mai 1993 : Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496 et suivants

de la mise en état, par l'ordonnance dont appel du 1er mars 2011, a relevé qu'il n'était pas valablement saisi de la demande en rétractation, laquelle doit être présentée, selon les dispositions de l'article

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 167 ET 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES SE HEURTE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SONT REGLEES

instance de Dijon qui avait rendu l'ordonnance sur requête du 5 novembre 2019, de rétracter de cette ordonnance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en manquant à son office et violé, ensemble, les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE

496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 du décret du 17 mars 1967.

Président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY en date du 28 décembre 2007, le seul recours possible qui s'offrait à Monsieur X..., qui s'estimait lésé par cette décision, était celui prévu par les articles

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

administration légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ; Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article