, 495, 497, 499, 501, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres, ensemble la décision du 14 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

493 du Code de procédure civile, ensemble l'article 495 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

Pierre C..., demeurant ... qui tend aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête n° 94 496 ; Vu 8°) sous le n° 94 502, la requête enregistrée au Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès A... demeurant

grande instance afin d'être autorisée, par déspécialisation plénière du bail, à étendre son activité de limonadier à celle de restauration rapide, glacier, friterie ; qu'après un arrêt infirmatif du 8

498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

Vu les articles 145, 493, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, Ordonnons la communication aux sociétés ADECCO FRANCE

°/ Mme [CC] [RNF], domiciliée [Adresse 128] (Royaume-Uni), 491°/ Mme [CE] [NCD], domiciliée [Adresse 134] (Royaume-Uni), 492°/ Mme [ZL] [EBJ], domiciliée [Adresse 219] (Royaume-Uni), 493°/ Mme

[GR] [ZF], domicilié [Adresse 416], 491°/ à Mme [FY] [PK], domiciliée [Adresse 636], 492°/ à Mme [FZ] [FR], domiciliée [Adresse 536], 493°/ à Mme [KZ] [WL] épouse [LJ], domiciliée [Adresse 161

1, 8 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1.

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

[D] aux dépens ainsi qu'à payer 7 000 euros à la société Trilogiq au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » Et statuant à nouveau : Confirmer le jugement du 8 décembre 2023 en ce

que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait

6, 8, 494-1, 558 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996