X... sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 495 alinéa 3 du CPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement

495 du CPC ; ¿ ; Sur le respect de l'article 495 alinéa 3 du CPC : qu'il sera observé qu'en application de l'article 495 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul

d'une décision antérieure le déclarant coupable de défaut de permis de construire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, en deuxième lieu, l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

[X], la société Idex, seule visée par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

145 n'étant pas réunies et celles de l'article 495, alinéa 3 n'étant pas respectées, l'ordonnance entreprise doit être infirmée et il doit être prononcé la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

dont il était porteur, qu'il suit de là que les dispositions de l'article 495 alinéa 3 du CPC ont bien été respectées ; que sur la nullité de l'ordonnance attaquée pour défaut de remise d'une copie du

Conformément à l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation formée par M.

le procès-verbal est invoqué de vérifier que les dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ont été respectées et d'en tirer les conséquences et en tout état de cause de débouter

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

Les appelantes soutiennent, en troisième lieu, que les actes de saisie sont nuls en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile en l'absence de leur remise à ceux à qui l'ordonnance

495 alinéa 3 du code de procédure civile, l’ordonnance du 20 septembre 2024 ne lui a pas été communiquée lors de son exécution, qu’il convient de la rétracter,que l’ordonnance a été rendue alors qu’il