Ils font valoir : - que l'ordonnance et la requête ne leur ont pas été notifiées préalablement à l'exécution de la mesure d'instruction en violation de l'article 495 du code de procédure civile ;

493, 494 et 875 du code de procédure civile ; 3°/ que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2018, les sociétés Alstom et Alstom Transport ont demandé à la cour, sur le fondement des articles 145, 493, 496 et 497 du

N° X 15-84.835 F-P+B N° 801 FAR 22 MARS 2016 CASSATION M.

de l'article 498 du code de procédure pénale, cet appel a été formé hors délai ; "alors que le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire, sans que le jour du

Enfin ils réclament le paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement Attendu qu' aux termes de l' article L. 492- 7 du Code rural, lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué, le juge d' instance qui le préside

Nicolas X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M.

, 495, 497 et 500, situées sur la commune de Saint-Blaise, en zone UFb4.

497 et 498 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment à la partie civile, dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que, selon l'article

145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

494, alinéas 1 à 5 et 494-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les deux jugements du tribunal correctionnel de Briey, d'une part, celui du 15

10 février 2010, sans rechercher si le découvert autorisé n'avait pas été dépassé plus de deux ans avant la signature dudit avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle

C - Sur le respect des dispositions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile Selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, 'copie de la requête et de l'ordonnance est laissée