LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE

rendu par défaut le 15 octobre 1997, qui, pour tentative de vol, l'avait condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

547, 512, 390, 390-1, 489, 493, 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 494 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque l'opposant à une décision

une simple cause de suspension d'exécution de la peine, et donc de la prescription, de telle sorte qu'au cas de mise à néant de l'opposition par un jugement d'itératif défaut, rendu conformément à l'article

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que seule est exigée, par l'article 494 du code de procédure

489, 494 et 498 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sandra X... et pris de la violation des articles 496 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

qui, résultant du dossier, était connu du tribunal aussi bien lors du jugement par défaut du 26 juin 1992 que lorsqu'il a statué sur l'opposition et dont il pouvait ainsi tenir compte conformément à l'article

d'un bien destiné à l'utilité publique, à deux mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par conséquent, le pourvoi formé contre l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel du prévenu sur la délivrance d'un ordre de recherche et de conduite sur le fondement de l'article

procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-13 et R. 621-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 491 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme

sursis pour abus de confiance, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de procédure civile stipule que si une requête est «présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. » ; que

513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE FORMES IMPOSEES PAR LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

condamné pour vol et conduite sans permis à six mois d'emprisonnement produirait son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article