494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que M.

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

494 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, la prescription de la peine recommençait à courir pour la partie non encore courue, à compter de l'expiration

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles

constaté que la citation n'avait pas été délivrée à la personne du prévenu et qu'il n'était pas établi qu'il en ait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié a décision " ; Vu les articles

21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 10 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1977 ET 492 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

[K] [M] aux entiers dépens ; - Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET

491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il a formé opposition le 15 décembre

raison de l'infraction ; Mais attendu qu'il n'apparaît pas des pièces de procédure que cette décision ne soit plus susceptible d'opposition de la part du prévenu, dans les conditions prévues par l'article

D..., 5 / de Mme E..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 491, 492, 557, 558, 560, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS

133-5 du code pénal l'opposition actuelle ; que pour ce nouveau motif, le jugement sera donc confirmé ; "1°) alors que les dispositions des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal

grief au premier juge qui a estimé que son intervention doit conserver un caractère provisoire et donc réversible sans préjudicier à la compétence d'un autre juge méconnu les pouvoirs que lui confère l'article

DANS L'ECHELLE INDICIAIRE DE COMMIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 20 DECEMBRE 1969, DISPOSE DANS SON