SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190, 132 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le quatrième moyen : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Il convient de renvoyer la demanderesse à se pourvoir ainsi qu'elle avisera. 3 Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du co2e de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil.

Versailles le 25 juin 1997, a déclaré l'opposition irrecevable comme tardive et dit que l'arrêt rendu le 25 juin 1997 était devenu définitif ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l'astreinte dont il a assorti sa décision.

Le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a fixé en application de l'article 491 du code de procédure civile s’il s’en est réservé le pouvoir.

139 ET SUIVANTS, 179 ET SUIVANTS, 181, 465, 485, 491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER

760 du code de procédure civile que l'assignation doit mentionner la constitution d'avocat du demandeur par application de l'article 752 alinéa premier du même code.

- Sur les demandes accessoires :   En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Smadja était parfaite dès le 7 septembre 1978 de sorte qu'en retenant néanmoins que la vente n'avait pu être formée, la cour d'appel aurait violé l'article 491-2 du Code civil ; alors, d'autre part, que

000) à titre de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge des référés ne peut liquider une astreinte à titre définitif, de sorte que manque de base légale au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 493 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

car le litige supposait que soit tranché un problème de fond et qu'il y avait difficulté sérieuse ; qu'en ne se prononçant que sur la compétence du juge des référés en général sur le fondement des articles

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la SCI BEAUBRUN INVEST est condamnée aux dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.