478 du code de procédure civile.

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

Par conclusions soutenues à la barre du tribunal, Monsieur [R] [V] [Z] demande au tribunal de céans de : Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence

455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas

MOTIFS Sur la demande aux fins de voir constater le caractère non avenu du jugement du 22 février 2021 Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Elle expose également que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de l’ordonnance du 11 juillet 2022, cette dernière n’ayant pas valablement été signifiée

civile et qu'en conséquence, en l'absence de jugement régulièrement notifié dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile, la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant

1er juin 2023 fondant la saisie était réputé contradictoire et devait être signifié dans les 6 mois de son prononcé conformément à l'article 478 du code de procédure civile, à peine d'être non avenu ;

Le 16 avril 2025, Mme [X] a assigné le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour voir déclarer le jugement non avenu, en application de l'article 478 du code

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un jugement non avenu pour refuser la délivrance du titre d'identité sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article

DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

sans constituer avocat et que son désintérêt manifeste de la procédure engagée à son encontre la privait du bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société Financo Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

qu'aucune mesure d'exécution soit engagée, en l'espèce cette règle ne trouve pas à s'appliquer au motif que formant opposition à l'arrêt, M et Mme [U] ont renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu, en application de l'article