18 de la loi du 18 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 478 du CPC, Recevoir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Madame IV à [Localité 4], pris en la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure

725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tours en date du 10

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement réputé contradictoire ; qu'en relevant d'office le caractère non avenu du jugement, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que l'article 478 du code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a

Dans un premier jeu de conclusions notifiées à la partie adverse le 9 septembre 2011, Mme X..., invoquant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, entendait voir juger nul et non

signification, cet arrêt ne pouvait être que considéré comme non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation primitive, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

précité empruntent leurs caractères tant au jugement par défaut du fait de la procédure non contradictoire, qu'à l'injonction de payer qu'elles constituent et que ces décisions doivent, en vertu des articles

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que l'article 478 du code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce (l'ordonnance dont s'agit ne faisant pas grief

Le même jour, elle a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir déclarer non avenu le jugement du 23 mai 2023, sur le fondement de l'article 478 du

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

[W] [Q], et d'avoir condamnée cette société à indemniser ce dernier des frais de saisie portés au débit de son compte pour un montant de 1.166,44 euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 478 du code de procédure

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non avenu le jugement du 16 décembre 2003, l'arrêt retient que M. et Mme X... n'établissent

Eric X... » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « (…) les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile prévoyant que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

octobre 1976 ont fait droit à cette demande ; que, cependant, par un arrêt du 12 juillet 1989, la cour d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par les cessionnaires, a, sur le fondement de l'article

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

X... dans les six mois de son prononcé, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé