[H] [O] les sommes suivantes : . 121 696,97 euros en réparation de son préjudice matériel, . 800 euros en réparation de son préjudice moral, . 1 000 euros en application de l'article 475-1 du code

code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

et civiles " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

000 euros au titre du préjudice moral, et, in solidum, 15 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 21.

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

216,60 francs pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que le tribunal a fait une

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

475-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

celle relative à l'article 475-1 du code de procédure pénale et de condamner M.

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant Claude Z... aux entiers dépens tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel

de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 5 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 8.

n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnation M.

suivie contre François X... et Gérard Y..., après avoir condamné les prévenus, l'a déclarée irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ;

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que " la demande fondée sur ce même texte par la CPAM est irrecevable, le bénéfice des dispositions de l'article 475-1 du code de