Il invoqua à l'appui de ses griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité du prêt Attendu que l’article 472 du Code de Procédure

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

       Par ailleurs, l'article 477 C.P.P. prévoit notamment que si les débats ne peuvent s'achever en une seule audience, le président en ordonne la continuation le jour ouvrable

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est nénamoins statué sur le fond, le juge ne fasant droit à la demande que s’il

478 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

d'Audience : Marielle ROUJEAN, Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le présent arr t sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISON Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

AFFAIRE N° RG 24/00887 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DN57 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.