des articles 47 et 48 (1) précités que, pour les délits de diffamation et injure publique envers l'armée, les poursuites sont subordonnées à une plainte du chef de corps ou du ministre chargé des armées

Ils relèvent que le loyer s'élève actuellement à la somme mensuelle de 814,50 euros charges comprises, conformément à la clause de révision des loyers intégrée à l'article V du contrat de bail.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de classement des inventions dans la catégorie des inventions hors mission attribuables, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

47-28 du cahier des clauses administratives et générales, aux termes duquel la réception définitive n'avait pas pour effet de dégager les constructeurs de la responsabilité qui pourrait leur incomber

judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER

, alors « que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en l'absence de clause

Saisi par la société AG conseil France de demandes sur le fondement des articles 47 du code de procédure civile, L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45, 45 EUS, 47, 50, § II, 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. 5.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code

Subsidiairement, elle demande que les pénalités soient réduites à de plus justes proportions et que la clause « Limitation des pénalités » du CCAP soit réputée non écrite comme contrevenant à l'article

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture interdit

de sortie de la promotion 2014-2015 « Winston Churchill » ; 2) l'ensemble des dossiers de présentation des emplois, prévus par l'article 47 du décret 2015-1449 dans le cadre de la procédure d'affectation

L.411-54 précité que la forclusion n'est pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L.411-47 et, par extension, par l'article

S'agissant de la clause pénale, il soutient que l'interprétation et l'application de la clause pénale ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, car l'interprétation du contrat est en cause.

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré