ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Article 8

—

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier. 2°

Article Annexe II

—

EMPLOIS ÉCHELONS (indices bruts) Echelon de stage 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12(*) Assistante sociale 299 326 344 373 389 423 453 485 520 551 593 Directrice de crèche 363 378 394

Article Annexe I

—

EMPLOIS ÉCHELONS (indices bruts) Echelon de stage 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Assistante sociale 294 321 340 367 386 423 453 485 520 551 593 Directrice de crèche 358 373 394

Article Annexe III

—

EMPLOIS ÉCHELONS (indices bruts) Echelon de stage 1 2 3 4 5 6 7 5 8 10 11 12 (*) Assistante sociale 309 336 352 380 398 423 453 485 520 551 593 Directrice de crèche 371 385

Article 4

—

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation

Article 3

—

TRANCHE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX NIVEAUX DE COMPLEXITÉ 1 2 3 58 000 9,99 % 11,83 % 13,28 % 116 000 9,43 % 11,72 % 13,28 % 232 000 8,40 % 10,41 % 12,23 % 348 000 7,92 % 9,85 % 11,54 % 464 000 7,65 % 9,51

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.

Article R464-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Article R464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5.

LEGIARTI000042075115

—

NOMS DES NAVIRES NUMÉROS D'IMMATRICULATION THETHYS II 860 803 COTES DE LA MANCHE 905 622 SEPIA 2 464 094 NEOMYSIS 905 682 ALBERT LUCAS 929 111 PLANULA IV 925 136 ANTEDON II 914 216 NEREIS II 901 860 ANTEA 854 308 ALIS 683 407 POURQUOI

Article Annexe

—

686 Bas-Rhin 17,20 1 574 Haut-Rhin 25,40 2 324 Rhône 27,50 2 516 Haute-Saône 1,50 137 Saône-et-Loire

Article Annexe

—

CLASSE NORMALE Echelon Indices Durée bruts nouveaux 2e échelon exceptionnel (2) 533 447 1er échelon exceptionnel (2) 513 432 2 ans 7e 487 412 6e 448 383 4 ans 5e 416 359

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.

Article 1

—

le décret du 29 septembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture 11 665 10 638 9 612 8 585 7 561 6 532 5 508 4 484 3 464

Article L464-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56

Code de commerce

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification

Article 1

—

circonscription 155 429 4e circonscription 171 911 5e circonscription 118 270 6e circonscription 163 600 7e circonscription 141 894 8e circonscription 142 261 9e circonscription 151 596 10e circonscription 150 464

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