AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201956
7 novembre 2019
7 novembre 2019
et dans la Principauté de Monaco quand il aurait eu droit à une telle pension s'il avait travaillé dans un seul État membre, en France, sans travailler au Royaume-Uni, la cour d'appel a violé les articles
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comm
6079d35c9ba5988459c58912
10 mars 1998
10 mars 1998
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996) que le ministre de l'Economie, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a fait procéder
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