sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, ne saurait être assimilée à l'action civile prévue par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'enfin, l'Administration justifie

[L] à payer, au titre des frais irrépétibles, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application

en France par la société Vanuxeem n'étaient pas des petites brasseries indépendantes, au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du code général des impôts, la cour d'appel a, à juste titre, retenu

CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242-6 du Code de commerce

par l’article 349 du Code des Douanes à partir du rejet de la décision de la juridiction incompétente saisie.

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

aux conditions de classement de la sous-position tarifaire 1604 30 90 et a cité l'importateur et le commissionnaire en douane, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes et du règlement

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

FRANCE DISTRIBUTION , sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 30.000 francs déboutant SNC FRANS MAAS de sa demande à ce titre, " Condamne FRANS MAAS aux entiers

266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production

° 1999/85 du conseil du 16 juillet 1985, l'article 65 A du code des douanes, l'article 1er § 3 du règlement CEE n° 3877/88 du conseil du 12 décembre 1988 et les articles 10 et 33 du règlement CEE n° 1780

réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de

121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable

21, 21 bis et 21 ter anciens de l'ordonnance n° 45-2653 du 2 novembre 1945 modifiée, des articles L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 et L. 622-8 du code pénal, de l'article 111-3 du code pénal, 593 du code