AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

[W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code

syndicat des copropriétaires Le Haut Sartoux a assigné en paiement de charges la SCI Le Peyniblou, copropriétaire, qui a contesté le décompte produit par le syndicat ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse

Bernard Seillier et Jean-Louis Lemonnier, juges, assistés de Mme Lavopot Greffier d'audience" que le greffier a assisté au délibéré ; que le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458

déclaration d'appel remise le 13 janvier 2003 au greffe de la Cour ; Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 8 décembre 2003 par M.X et tendant à voir la Cour : Au principal, vu les articles

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 447, 454 et 458 du Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué de n'avoir précisé ni le nom du juge ayant tenu les

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Vuillemin, président, siégeant à juge unique", alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, la composition de la juridiction doit être identique lors des débats

FOURNISSEUR, LA SOCIETE POLYFRANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIA FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seul a qualité pour signer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447

En effet, il est établi, qu'en violation des dispositions des articles 447 et 456 du code de procédure civile, ce jugement a été signé par un président qui n'a ni assisté aux débats ni participé au délibéré

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne

Michel Y... en qualité de seul curateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'organisation de la curatelle, il résulte des dispositions des articles 447, 454 et 449 du code civil que le juge peut, en considération