SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU X...

Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité Défendeur : SAS OLD BROTHERS INDEPENDENT BOTTLER Nous, Philippe MARTIN-HANRAS, juge au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA

courriers de l'avocat de Mme X... des 9 janvier 2004 et 9 février 2004 - produits au cours de délibéré à sa demande, sans procéder à aucune réouverture des débats, le tribunal d'instance a violé les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2024F02961 Nous, Vincent FANTINI, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu

2025026341 Demandeur : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] Défendeur : SARL NATUR'ART CONCEPT Nous, Olivier VALETTE-PARIS, juge au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

des Impôts de [Localité 1] Cité Défendeur : SAS MIFDIF Nous, Surmiyé GUMUS, juge au tribunal de commerce de Toulouse, présidant l'audience des ouvertures de procédure collective du 22/01/2026, Vu l'article

conversion du redressement en liquidation judiciaire ORDONNANCE Nous, Didier SAPIN, Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Nantes, Assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, Vu l'article

En conséquence de quoi, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, nos ordonnerons une réouverture des débats et convoquerons les parties à notre audience du 05 novembre

En l’espèce, la SCI CLARDOIN a produit en cours de délibéré l’état des inscriptions comprenant un créancier inscrit, de sorte que, en application de l’article 444 du code de procédure civile, il convient

L’article 444 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que, « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Adresse 1]) Défendeur : SARL JB PORTECT ([Adresse 2]) Avocat : Me Sophie DRUGEON, avocat au Barreau de Toulouse Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025003847 Nous, Olivier VALETTE-PARIS, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile

Pôle de Recouvrement Spécialisé de Tarn-et-Garonne Défendeur : SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 Nous, Surmiyé GUMUS , Présidente de l'audience du jeudi 09/04/2026 au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA Défendeurs : SARL IDDEA.A ([Adresse 2]) Monsieur [S] [T] ([Adresse 3]) Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article

grief au jugement d'avoir été prononcé par trois conseillers en raison du décès pendant le délibéré du conseiller prud'homme ayant présidé le bureau de jugement lors des débats ; qu'en application de l'article

Toulouse Défendeur : SA WISEED [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Raphaël GIRAUD, avocat au Barreau de Toulouse Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article